Pour faire la demande,

  1. compléter la lettre ci-jointe, les parties en italique sont à choisir et supprimer la partie qui ne vous concerne pas. Vous pouvez ajouter ou enlever des élements, notamment préciser des documents dont vous connaissez l’existence,
  2. envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception à l’hôpital concerné, service concerné ou la direction si cela concerne plusieurs services, courrier auquel vous devez joindre la copie de votre carte d’identité (ou tout document équivalent), la copie du livret de famille avec pages vous concernant et celle(s) de votre enfant,
  3. l’hôpital a 8 jours pour vous communiquer la copie si le dossier a moins de 5 ans, 2 mois sinon. Il peut vous faire une première réponse précisant le montant à acquitter, vous "imposant" la présence d’un médecin, vous fixant une date de RDV (si remise sur place)... Vous pouvez refuser la présence du médecin (ce n’est pas obligatoire). Le montant à acquitter est un droit à copie et de participation aux frais d’envois (environ 0,2 € par page plus pour les autres supports : CD, radios, etc). Parfois vous pouvez vous trouver face un refus de communication. Ce refus doit être justifié. En fonction de cette justification consultez une aide juridique pour confirmer votre demande ou en modifier la nature (parfois mal formulée). La plupart du temps les refus sont injustifiés, sauf si le patient s’y est opposé de son vivant... si c’est votre enfant mineur il n’a pas pu le faire sans votre accord....